Den 9.4. werden sich Atomkraftgegner rot im Kalender ankreuzen: Heute wurde im Amtsblatt in Frankreich ein Dekret veröffentlicht, dass das Ende des Atomkraftwerks (AKW) in Fessenheim regelt. Das AKW in Fessenheim liegt nur ca. 30 km südwestlich von Freiburg und ist eines der ältesten und pannenbehaftesten Atomkraftwerke in Europa. Atomkraftgegner in Freiburg wie auch bundesweit hatten immer wieder die Abschaltung gefordert.
Allerdings ist dies nur ein halber Erfolg, denn im Dekret ist auch festgelegt, dass die Stilllegung auf der Inbetriebnahme eines anderen Atomreaktors in Flamanville basiert. Flamanville liegt in der Normandie am Ärmelkanal. Die Inbetriebnahme eines moderneren Atomreaktors dort ist allerdings frühestens für 2019 vorgesehen. Solange dürfte Fessenheim also am Netz bleiben.
Frankreichs Präsident Hollande hatte versprochen, das Dekret noch vor Ende seiner Amtszeit zu unterschreiben, – bislang hatte sich allerdings der Verwaltungsrat des französischen Stromkonzerns EDF geweigert, überhaut einen Antrag auf Stilllegung von Fessenheim zu stellen und dies für frühestens 2018 in Aussicht gestellt. Eine ursprüngliche Zusage Hollandes gegenüber der deutschen Bundesregierung, das alte AKW in Fessenheim spätestens 2016 abzuschalten, wurde nicht eingehalten.
Endgültiges Ende von Fessenheim noch ungewiss:
In Freiburg werden sicher auch weiterhin Anti-Atomkraft-Fahnen von den Balkonen wehen, denn der EDF-Verwaltungsrat will nunmehr die Abschaltung von Fessenheim erst 6 Monate vor Inbetriebnahme des neuen Reaktors in Flamanville beantragen, überdies haben die Präsidentschaftskandidaten Francois Fillon sowie Marine Le Pen sich gegen eine Abschaltung von Fessenheim ausgesprochen.
AKW Flamanville liegt wie Fukushima am Meer
Das Atomkraftwerk Flamanville, wo 2018 ein neuer, moderner Meiler in Betrieb genommen werden soll, liegt wie das Atomkraftwerk Fukushima in Japan direkt am Meer. Durch bauliche Maßnahmen meint man eine Sturmflutsicherheit gewährleisten zu können.
Lage Flamanville Atomkraftwerk
Dekret zur Abschaltung AKW Fessenheim im Wortlaut:
texte n° 3 Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim NOR: DEVR1711071D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/8/2017-508/jo/texte
Publics concernés : exploitant de l’installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Objet : fin d’exploitation de l’installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
Notice : le décret abroge, sur demande de l’exploitant présentée en application de l‘article L. 311-5-5 du code de l’énergie, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l’EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020.
Références : le décret est pris en application de l’article 187 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui institue le plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel de 63,2 GW.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-5-5 et L. 311-6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 593-11 ;
Vu le décret du 28 octobre 2016 portant approbation de la programmation pluriannuelle de l’énergie, et notamment ses orientations relatives à l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ;
Vu le décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la décision n° 2015-718 du Conseil constitutionnel en date du 13 août 2015 relative à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses considérants n° 55 et n° 58 ;
Vu le courrier du président-directeur général d’EDF du 9 octobre 2015 à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demandant la modification du décret d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3) du 10 avril 2007 et relative à la procédure d’autorisation, en application de l‘article L. 311-5-5 du code de l’énergie, qui indique qu’EDF se prépare à étudier l’unique hypothèse de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim pour respecter les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la délibération du conseil d’administration d’EDF du 24 janvier 2017 subordonnant l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim d’une part à l’entrée en vigueur préalable du décret modifiant le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville 3, reportant la date limite de mise en service de l’installation, et de l’arrêté ministériel prolongeant la durée d’arrêt de fonctionnement du réacteur n° 2 de Paluel, dans des termes satisfaisants pour EDF, et à la confirmation par la Commission européenne que le bénéfice pour EDF des stipulations du protocole relatives aux modalités d’indemnisation du préjudice n’est pas incompatible avec la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat et d’autre part à une nouvelle délibération du conseil d’administration en vue de constater que ces trois conditions sont réalisées ;
Vu la délibération du conseil d’administration d’EDF du 6 avril 2017 constatant que les conditions préalables prévues dans sa délibération du 24 janvier 2017 sont désormais réunies et indiquant achever ainsi ses travaux sur le dossier de la fermeture de façon irréversible et inéluctable de la centrale nucléaire de Fessenheim,
Décrète :
L’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’énergie est abrogée.
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :
1° La demande prévue à l‘article L. 311-5-5 du code de l’énergie ait été reçue avant cette date ;
2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l’échéance du délai fixé à l‘article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 susvisé ;
3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l‘article L. 311-5-5 du code de l’énergie à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
